Grenelle de l'environnement : le décret d'application de l'article 225 est tombé.

Nous vous en parlions il y a quelques semaines : le vote du décret d’application de la loi Grenelle 2 sur le reporting environnemental et social des entreprises françaises.

  

  

Souvenez vous : à la mi-janvier 2011, les principaux acteurs de la RSE en France s’étaient regroupés afin d’écrire une lettre ouverte à François Fillon pour demander le vote du décret concernant le champ d’application de la loi Grenelle 2 sur le reporting extra financier. Au départ, il était question que les entreprises de 500 salariés et plus soient dans l’obligation de publier des informations environnementales et sociales, et ce, dès 2011. Cependant, suite à un lobbying fort de la part du MEDEF et autres groupements d’entreprises, le champ d’application était en suspens depuis plusieurs mois. Longtemps redouté par les acteurs du développement durable et de la RSE, le décret vient finalement de tomber cet après-midi. Matignon a tranché en faveur d’une mise en place progressive sur trois ans. Les jalons posés sont donc les suivants :

-           2011 : les entreprises de plus de 5 000 salariés et un milliard EUR de chiffre d’affaires seront concernées ;

-           2012 : les entreprises de plus de 2 000 salariés et  400 millions EUR de chiffre d’affaires devront rendre des comptes sur leur « politique de responsabilité sociale et environnementale » ;

-           Et enfin, en 2013, seront concernées par le reporting environnemental et social, les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions EUR.

  

Les premières réactions sur le sujet sont vives : notamment, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, considère cela comme une « défaite ». Les syndicats et les ONGs, quant à eux, regrettent « ce recul » et le fait que « le gouvernement plie devant les lobbies patronaux ».

Il est vrai que cette mise en place progressive trahit l’esprit du Grenelle 2 qui prévoyait la mise en application dès 2012 du reporting environnemental et social pour les entreprises non-cotées. Encore une fois, il est dommage que l’Etat recule sur les engagements environnementaux pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement : d’abord avec la taxe carbone, puis maintenant avec le rapport annuel de développement durable. D’autre part, les lobbyings d’entreprises montrent encore que celles-ci n’ont pas pris encore toute la mesure des opportunités qu’offre le reporting environnemental et social. En effet, la mise en place d’un tel outil devrait être perçue par les entreprises comme un moyen de gérer ses risques de manière proactive et de réduire ses coûts à long terme, le tout en construisant une activité pérenne sur les prochaines années.

Enfin, rappelons que depuis 2001, la loi NRE demande aux entreprises cotées sur les marchés réglementés de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Ainsi, la majorité des entreprises de plus de 5 000 salariés sont d’ores et déjà impliquées dans la démarche de reporting social et environnemental.

Par A. Page