Dans le cadre de la consultation des parties prenantes sur le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi du 12 juillet dernier, dite loi Grenelle 2, le commissariat général au développement durable a demandé aux agences de notation de faire une proposition d’indicateurs.
Ceci a été fait en vue de répondre à un des objectifs de la loi : rendre comparables les données de reporting, dans le temps et entre les entreprises.
Cette liste restreinte de 20 indicateurs est issue d’une réflexion commune engagée par plusieurs agences de notation extra financière, et vise à fournir des données de base pour l’ensemble des entreprises concernées par le texte ; données qui demandent évidemment à être complétées par des informations plus qualitatives, présentes par ailleurs dans l’actuel projet de décret, ainsi que par des informations sectorielles.
Les agences de notation signataires de cette liste sont :
- BMJ Ratings
- EIRIS
- EthiFinance
- MSCI ESG Research
La liste des indicateurs proposés est la suivante :
A. données sociales
1. L’effectif total en distinguant les contrats permanents et non permanents, les embauches, les licenciements, le taux de turnover (en précisant ses modalités de calcul)
2. La répartition des salariés par âge, sexe et par pays, et le pourcentage de personnes handicapées employées dans l’entreprise
3. Le taux d’absentéisme (en précisant ses modalités de calcul)
4. Les rémunérations et leur évolution (en précisant le rapport entre le décile supérieur et le décile inférieur)
5. Le nombre total d’heures de formation, rapporté au nombre total d’heures travaillées
6. Le budget formation rapporté à la masse salariale
7. Le pourcentage de salariés permanents ayant bénéficié d’un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique
8. Le nombre d’accidents du travail et le nombre de jours d’absence liés à des accidents du travail par million d’heures travaillées, le nombre de décès suite à un accident du travail
9. Le nombre de condamnations relatives au droit du travail, et le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière de droit du travail
B. données environnementales
10. La consommation d’eau
11. La consommation des principales matières premières
12. La consommation d’énergie
13. Les rejets de gaz à effet de serre
14. La production de déchets, par type de déchets, avec répartition de leur mode de traitement et d’élimination
15. Le nombre de condamnations relatives au droit de l’environnement, et le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement
C. données sociétales
16. Le pourcentage de fournisseurs s’engageant par écrit à respecter les conventions fondamentales de l’OIT (travail des enfants, travail forcé, droit d’association, droit à l’action collective, non discrimination)
17. Le pourcentage de fournisseurs ayant fait l’objet d’un audit RSE
18. Le nombre d’actions contentieuses engagées contre la société au cours de l’exercice, et leur répartition par pays
19. Le montant des impôts et taxes payés par pays, rapporté au chiffre d’affaire par pays
20. L’existence d’un système de whistleblowing ouvert à tous les salariés de l’entreprise.
Par S. Bornot. 05/04/2011
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