EthiFinance et les agences de notation extra financière proposent des indicateurs de reporting RSE dans le cadre de la loi Grenelle 2.

Dans le cadre de la consultation des parties prenantes sur le projet de décret d’application de l’article 225 de la loi du 12 juillet dernier, dite loi Grenelle 2, le commissariat général au développement durable a demandé aux agences de notation de faire une proposition d’indicateurs.

Ceci a été fait en vue de répondre à un des objectifs de la loi : rendre comparables les données de reporting, dans le temps et entre les entreprises.

Cette liste restreinte de 20 indicateurs est issue d’une réflexion commune engagée par plusieurs agences de notation extra financière, et vise à fournir des données de base pour l’ensemble des entreprises concernées par le texte ; données qui demandent évidemment à être complétées par des informations plus qualitatives, présentes par ailleurs dans l’actuel projet de décret, ainsi que par des informations sectorielles.

Les agences de notation signataires de cette liste sont :

• BMJ Ratings
• EIRIS
• EthiFinance
• MSCI ESG Research

La liste des indicateurs proposés est la suivante :

A. données sociales 

1.  L’effectif total en distinguant les contrats permanents et non permanents, les  embauches, les licenciements, le taux de turnover (en précisant ses modalités  de calcul)  

2.  La  répartition  des  salariés  par  âge,  sexe  et  par  pays,  et  le  pourcentage  de  personnes handicapées employées dans l’entreprise  

3.  Le taux d’absentéisme (en précisant ses modalités de calcul)  

4.  Les  rémunérations  et  leur  évolution  (en  précisant  le  rapport  entre  le  décile  supérieur et le décile inférieur)  

5.  Le  nombre  total  d’heures  de  formation,  rapporté  au  nombre  total  d’heures  travaillées

6.  Le budget formation rapporté à la masse salariale  

7.  Le pourcentage de salariés permanents ayant bénéficié d’un entretien annuel  avec leur supérieur hiérarchique   

8.  Le  nombre  d’accidents  du  travail  et  le  nombre  de  jours  d’absence  liés  à  des  accidents du travail par million d’heures travaillées, le nombre de décès suite  à un accident du travail  

9.  Le nombre de condamnations relatives au droit du travail, et le montant des  indemnités   versées   au   cours   de   l’exercice   en   exécution   d’une   décision  judiciaire en matière de droit du travail    

B. données environnementales

10. La consommation d’eau   

11. La consommation des principales matières premières 

12. La consommation d’énergie   

13. Les rejets de gaz à effet de serre   

14. La production de déchets, par type de déchets, avec répartition de leur mode  de traitement et d’élimination  

15. Le  nombre  de  condamnations  relatives  au  droit  de  l’environnement,  et  le  montant  des  indemnités  versées  au  cours  de  l’exercice  en  exécution  d’une  décision judiciaire en matière d’environnement   

C. données sociétales  

16. Le   pourcentage   de   fournisseurs   s’engageant   par   écrit   à   respecter   les  conventions  fondamentales  de  l’OIT  (travail  des  enfants,  travail  forcé,  droit  d’association, droit à l’action collective, non discrimination)  

17. Le pourcentage de fournisseurs ayant fait l’objet d’un audit RSE   

18. Le  nombre  d’actions  contentieuses  engagées  contre  la  société  au  cours  de  l’exercice, et leur répartition par pays  

19. Le  montant  des  impôts  et  taxes  payés  par  pays,  rapporté  au  chiffre  d’affaire  par pays  

20. L’existence  d’un  système  de  whistleblowing  ouvert  à  tous  les  salariés  de  l’entreprise. 

Par S. Bornot. 05/04/2011

Grenelle de l'environnement : le décret d'application de l'article 225 est tombé.

Nous vous en parlions il y a quelques semaines : le vote du décret d’application de la loi Grenelle 2 sur le reporting environnemental et social des entreprises françaises.

  

  

Souvenez vous : à la mi-janvier 2011, les principaux acteurs de la RSE en France s’étaient regroupés afin d’écrire une lettre ouverte à François Fillon pour demander le vote du décret concernant le champ d’application de la loi Grenelle 2 sur le reporting extra financier. Au départ, il était question que les entreprises de 500 salariés et plus soient dans l’obligation de publier des informations environnementales et sociales, et ce, dès 2011. Cependant, suite à un lobbying fort de la part du MEDEF et autres groupements d’entreprises, le champ d’application était en suspens depuis plusieurs mois. Longtemps redouté par les acteurs du développement durable et de la RSE, le décret vient finalement de tomber cet après-midi. Matignon a tranché en faveur d’une mise en place progressive sur trois ans. Les jalons posés sont donc les suivants :

-           2011 : les entreprises de plus de 5 000 salariés et un milliard EUR de chiffre d’affaires seront concernées ;

-           2012 : les entreprises de plus de 2 000 salariés et  400 millions EUR de chiffre d’affaires devront rendre des comptes sur leur « politique de responsabilité sociale et environnementale » ;

-           Et enfin, en 2013, seront concernées par le reporting environnemental et social, les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions EUR.

  

Les premières réactions sur le sujet sont vives : notamment, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, considère cela comme une « défaite ». Les syndicats et les ONGs, quant à eux, regrettent « ce recul » et le fait que « le gouvernement plie devant les lobbies patronaux ».

Il est vrai que cette mise en place progressive trahit l’esprit du Grenelle 2 qui prévoyait la mise en application dès 2012 du reporting environnemental et social pour les entreprises non-cotées. Encore une fois, il est dommage que l’Etat recule sur les engagements environnementaux pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement : d’abord avec la taxe carbone, puis maintenant avec le rapport annuel de développement durable. D’autre part, les lobbyings d’entreprises montrent encore que celles-ci n’ont pas pris encore toute la mesure des opportunités qu’offre le reporting environnemental et social. En effet, la mise en place d’un tel outil devrait être perçue par les entreprises comme un moyen de gérer ses risques de manière proactive et de réduire ses coûts à long terme, le tout en construisant une activité pérenne sur les prochaines années.

Enfin, rappelons que depuis 2001, la loi NRE demande aux entreprises cotées sur les marchés réglementés de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. Ainsi, la majorité des entreprises de plus de 5 000 salariés sont d’ores et déjà impliquées dans la démarche de reporting social et environnemental.

Par A. Page